La réforme de la mise en oeuvre des articles 81 et 82 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

La réforme de la mise en oeuvre des articles 81 et 82

Résumé

(Règl. du conseil (CE) n° 1/2003, 16 déc. 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux art. 81 et 82 du traité, JOCE L. 1, 4 janv. 2003)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252402 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252402 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. La réforme de la mise en oeuvre des articles 81 et 82. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.397. ⟨halshs-02252402⟩

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