La réforme de la mise en oeuvre des articles 81 et 82
Résumé
(Règl. du conseil (CE) n° 1/2003, 16 déc. 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux art. 81 et 82 du traité, JOCE L. 1, 4 janv. 2003)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:59:24
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252402 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. La réforme de la mise en oeuvre des articles 81 et 82. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.397. ⟨halshs-02252402⟩
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