En matière d'exemption d'entente, comme en matière de concentration, l'autorisation de la commission peut résulter de charges imposées aux entreprises en contre-partie d'une autorisation. L'actualité montre que ces charges peuvent être structurelles et que leur importance justifie le contrôle du tribunal non seulement sur leur opportunité de principe mais également sur leur efficacité dans la mise en oeuvre
Résumé
(Déc. du 5 juill. 2002, COMP/37.730, AuA c/ Lufthansa, JOCE L. 242, 10 sept. 2002-12-03 ; TPI 8 oct. 2002, aff. jointes T-185/00, T-216/00, T-299/00 et T-300/00, Metropole télévision SA (M6), Antena 3 de Television, SA, Gestevision Telecino SA, SIC - Sociedade Independente de Communicaçao SA c/ Commission des communautés européennes)