La notion d'entreprise
Résumé
(CJCE 24 oct. 2002, aff. C-82/01 P, Aéroports de Paris c/ Commission et Alpha Flight Services SAS)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:59:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252396 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. La notion d'entreprise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.392. ⟨halshs-02252396⟩
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