Durée de l'interdiction. Fondement : condamnation civile ou pénale. Application de l'article 131-27 du code pénal. Revirement de jurisprudence (art. L. 625-10 c. com. ; art. L. 626-6 c. com.) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Durée de l'interdiction. Fondement : condamnation civile ou pénale. Application de l'article 131-27 du code pénal. Revirement de jurisprudence (art. L. 625-10 c. com. ; art. L. 626-6 c. com.)

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Crim. 8 janv. 2003, pourvoi n° A 02-82 555 F-P+F)

Domaines

Droit

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Citer

Corinne Mascala. Durée de l'interdiction. Fondement : condamnation civile ou pénale. Application de l'article 131-27 du code pénal. Revirement de jurisprudence (art. L. 625-10 c. com. ; art. L. 626-6 c. com.). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.379. ⟨halshs-02252395⟩

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