Personne morale. Dirigeant de fait. Dirigeant de droit. Obligations et responsabilité personnelles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Personne morale. Dirigeant de fait. Dirigeant de droit. Obligations et responsabilité personnelles

Résumé

(CA Paris, 4 oct. 2002, 3e ch., sect. B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252393 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252393 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Personne morale. Dirigeant de fait. Dirigeant de droit. Obligations et responsabilité personnelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.377. ⟨halshs-02252393⟩

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