Personne morale. Responsabilité des dirigeants de fait. Appréciation des éléments de preuve
Résumé
(CA Paris, 8 oct. 2002, 3e ch., sect. A, 2 arrêts)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:59:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252392 , version 1
Citer
Corinne Mascala. Personne morale. Responsabilité des dirigeants de fait. Appréciation des éléments de preuve. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.376. ⟨halshs-02252392⟩
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