Clause de réserve de propriété. Une SAS étant représentée, à l'égard des tiers, par son seul président, lui seul est recevable à exercer une action en revendication - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Clause de réserve de propriété. Une SAS étant représentée, à l'égard des tiers, par son seul président, lui seul est recevable à exercer une action en revendication

Résumé

(Com. 2 juill. 2002, Sté OCP Répartition c/ M. Blanc ès qualités, pourvoi n° 98-23 324, arrêt n° 1313 FS-P, D. 2002.2922, chron. J.-C. Hallouin et 2263, obs. A. Lienhard, Rev. sociétés 2002, p. 727, note H. Le Nabasque)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252391 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252391 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété. Une SAS étant représentée, à l'égard des tiers, par son seul président, lui seul est recevable à exercer une action en revendication. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.374. ⟨halshs-02252391⟩
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