Créance d'astreinte. L'astreinte prononcée à l'occasion d'une condamnation antérieure au jugement d'ouverture, même liquidée après le jugement d'ouverture, est une créance antérieure au jugement d'ouverture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Créance d'astreinte. L'astreinte prononcée à l'occasion d'une condamnation antérieure au jugement d'ouverture, même liquidée après le jugement d'ouverture, est une créance antérieure au jugement d'ouverture

Résumé

(Com. 21 janv. 2003, Gimenez c/Guigue, pourvoi n° 01-01-761, arrêt n° 143 FS-P+B, D. 2003.421, obs. A. Lienhard)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Créance d'astreinte. L'astreinte prononcée à l'occasion d'une condamnation antérieure au jugement d'ouverture, même liquidée après le jugement d'ouverture, est une créance antérieure au jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.371. ⟨halshs-02252389⟩

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