Déclaration et vérification des créances. Le créancier nanti sur un fonds de commerce n'a pas à déclarer sa créance pour exercer son droit de suite dans la procédure collective du sous-acquéreur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Déclaration et vérification des créances. Le créancier nanti sur un fonds de commerce n'a pas à déclarer sa créance pour exercer son droit de suite dans la procédure collective du sous-acquéreur

Résumé

(Com. 17 déc. 2002, Union bancaire du Nord c/ Guitton et autres, pourvoi n° 99-20.928, arrêt n° 2142 FS-P)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252384 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252384 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Le créancier nanti sur un fonds de commerce n'a pas à déclarer sa créance pour exercer son droit de suite dans la procédure collective du sous-acquéreur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.365. ⟨halshs-02252384⟩
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