Déclaration et vérification des créances. Le créancier hypothécaire n'a pas à déclarer sa créance pour être colloqué dans la procédure d'ordre ouverte pour la distribution du prix de revente d'un immeuble d'abord adjugé au débiteur soumis à une procédure collective - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Déclaration et vérification des créances. Le créancier hypothécaire n'a pas à déclarer sa créance pour être colloqué dans la procédure d'ordre ouverte pour la distribution du prix de revente d'un immeuble d'abord adjugé au débiteur soumis à une procédure collective

Résumé

(Com. 11 juin 2002, SA Entenial c/ Clément et autres, pourvoi n° H 00-20.982, arrêt n° 1153 FS-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252383 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252383 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Le créancier hypothécaire n'a pas à déclarer sa créance pour être colloqué dans la procédure d'ordre ouverte pour la distribution du prix de revente d'un immeuble d'abord adjugé au débiteur soumis à une procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.364. ⟨halshs-02252383⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More