Crédit documentaire et fraude
Résumé
(CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 13 déc. 2002, BRO c/ Sté Bénin Fishing ; SA Crédit agricole c/ Sté Bank of Africa Benin)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02252381
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:59:04
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252381 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Crédit documentaire et fraude. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.351. ⟨halshs-02252381⟩
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