Pools bancaires. Le chef de file commet une faute lourde en n'informant pas les membres du pool du déroulement des négociations tendant à un abandon de créance. Le pool doit être résolu
Résumé
(CA Paris, 6 sept. 2002, Sté BIMCI)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:59:00
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Citer
Dominique Legeais. Pools bancaires. Le chef de file commet une faute lourde en n'informant pas les membres du pool du déroulement des négociations tendant à un abandon de créance. Le pool doit être résolu. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.349. ⟨halshs-02252378⟩
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