Obligations du prêteur qui finance une maison d'habitation. Le prêteur finançant une maison individuelle n'a pas à vérifier la véracité des documents produits - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Obligations du prêteur qui finance une maison d'habitation. Le prêteur finançant une maison individuelle n'a pas à vérifier la véracité des documents produits

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 3e civ., 12 févr. 2003, arrêt n° 01-12-086 FS P+B, Greinier c/ Sté Générale)

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02252376 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Obligations du prêteur qui finance une maison d'habitation. Le prêteur finançant une maison individuelle n'a pas à vérifier la véracité des documents produits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.347. ⟨halshs-02252376⟩

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