Crédit à la consommation. Champ d'application. Distinction de la convention de compte courant et de l'ouverture de crédit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Crédit à la consommation. Champ d'application. Distinction de la convention de compte courant et de l'ouverture de crédit

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 1re civ., 26 nov. 2002, arrêt n° 1689-F6 P+B, Allessandrini c/ Banque Tarneaud)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:58:57

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Dates et versions

halshs-02252375 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252375 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Champ d'application. Distinction de la convention de compte courant et de l'ouverture de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.346. ⟨halshs-02252375⟩

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