Droit communautaire et forclusion biennale. La réglementation française ne peut empêcher le juge de relever d'office le caractère abusif des clauses qui lui sont soumises à l'expiration du délai de forclusion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Droit communautaire et forclusion biennale. La réglementation française ne peut empêcher le juge de relever d'office le caractère abusif des clauses qui lui sont soumises à l'expiration du délai de forclusion

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(CJCE, 5e ch., 21 nov. 2002, aff. C-473/00, Cofodis SA c/ Fredout, Dalloz, 2002.3339, obs. V. Avena-Robardet, 2003.486, note C. Nourissat ; JCP 2003 éd.E.279, note Ch. Baude-Texidor et I. Fadlallah)

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Citer

Dominique Legeais. Droit communautaire et forclusion biennale. La réglementation française ne peut empêcher le juge de relever d'office le caractère abusif des clauses qui lui sont soumises à l'expiration du délai de forclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.345. ⟨halshs-02252374⟩

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