Monopole des établissements de crédit. Critère de l'exercice illégal de la profession de banquier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Monopole des établissements de crédit. Critère de l'exercice illégal de la profession de banquier

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 3 déc. 2002)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252373

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:58:55

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252373 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Monopole des établissements de crédit. Critère de l'exercice illégal de la profession de banquier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.344. ⟨halshs-02252373⟩

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