Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02252371
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:58:53
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252371 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Charte relative aux conventions de compte de dépôt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.342. ⟨halshs-02252371⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements