Pas d'extension ministérielle d'un accord interprofessionnel agricole à des producteurs non professionnels
Résumé
(CE, 3 févr. 2003, M. Haas, Req. n° 242594, concl. F. Seners ; AJDA 2003.503)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:58:28
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252355 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Pas d'extension ministérielle d'un accord interprofessionnel agricole à des producteurs non professionnels. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.284. ⟨halshs-02252355⟩
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