Compétence juridictionnelle pour contester une délibération du comité d'hygiène de la Banque de France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Compétence juridictionnelle pour contester une délibération du comité d'hygiène de la Banque de France

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, 2 oct. 2002, Banque de France et autres, Req. n° 240818, AJDA 2002.1345, note Jean-Paul Markus)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252353 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Compétence juridictionnelle pour contester une délibération du comité d'hygiène de la Banque de France. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.282. ⟨halshs-02252353⟩

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