Le délai de dix jours pour former opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce court à compter de la dernière en date des publications visées à l'article L. 141-12 du code de commerce : rectification apportée au nouveau code de commerce
Résumé
(L. n° 2003-7, 3 janv. 2003 modifiant le livre VII c. com., art. 50-II, JO 4 janv. 2003)