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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

La publicité de la cession du fonds de commerce au BODACC doit être effectuée dans la quinzaine de celle réalisée dans un journal d'annonces légales : rectification apportée au nouveau code de commerce

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(L. n° 2003-7, 3 janv. 2003 modifiant le livre VII c. com., art. 50-II, JO 4 janv. 2003)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252351 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La publicité de la cession du fonds de commerce au BODACC doit être effectuée dans la quinzaine de celle réalisée dans un journal d'annonces légales : rectification apportée au nouveau code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.271. ⟨halshs-02252351⟩

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