Constitue une inexactitude et non une omission, l'énonciation, dans l'acte de vente d'un fonds de commerce, de bénéfices qui ne se rapportent pas exclusivement à l'activité cédée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Constitue une inexactitude et non une omission, l'énonciation, dans l'acte de vente d'un fonds de commerce, de bénéfices qui ne se rapportent pas exclusivement à l'activité cédée

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 3 déc. 2002, Fontaine c/ Longhini, arrêt n° 2021 F-D ; BRDA 2/03, n° 13)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252350 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Constitue une inexactitude et non une omission, l'énonciation, dans l'acte de vente d'un fonds de commerce, de bénéfices qui ne se rapportent pas exclusivement à l'activité cédée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.270. ⟨halshs-02252350⟩

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