Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : rectification apportée au nouveau code de commerce
Résumé
(L. n° 2003-7, 3 janv. 2003 modifiant le livre VII c. com., art. 50-II, JO 4 janv. 2003, p. 256)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:58:22
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02252348 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : rectification apportée au nouveau code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.269. ⟨halshs-02252348⟩
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