La clause de tontine insérée dans les statuts d'une SCI à l'épreuve de l'abus de droit
Résumé
(CA Chambéry, 18 juin 2002, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:58:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252338 , version 1
Citer
Florence Deboissy. La clause de tontine insérée dans les statuts d'une SCI à l'épreuve de l'abus de droit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.190. ⟨halshs-02252338⟩
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