L'apport de la nue-propriété d'un immeuble à une SCI suivi d'une donation des titres à l'épreuve de l'abus de droit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

L'apport de la nue-propriété d'un immeuble à une SCI suivi d'une donation des titres à l'épreuve de l'abus de droit

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CA Paris, 1re ch. B, Despouys, 7 mars 2002, Dr. fisc. 2002, n° 38, comm. 713 ; RJF 01/03, n° 116 ; CA Bourges, 13 mai 2002, Tabourdeau, Dr. fisc. 2002, n° 36, comm. 663)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252337 , version 1

Citer

Florence Deboissy. L'apport de la nue-propriété d'un immeuble à une SCI suivi d'une donation des titres à l'épreuve de l'abus de droit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.186. ⟨halshs-02252337⟩

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