La créance du Trésor en restitution d'une somme consignée pour des travaux de remise en état d'une installation classée nait de l'arrêté préfectoral ordonnant la consignation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

La créance du Trésor en restitution d'une somme consignée pour des travaux de remise en état d'une installation classée nait de l'arrêté préfectoral ordonnant la consignation

Résumé

(Com. 17 sept. 2002, pourvoi n° 99-16.507, arrêt n° 1454 FS-P, Agent judiciaire du Trésor c/ Bourguignon)

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Citer

Arlette Martin-Serf. La créance du Trésor en restitution d'une somme consignée pour des travaux de remise en état d'une installation classée nait de l'arrêté préfectoral ordonnant la consignation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.167. ⟨halshs-02252333⟩

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