Les indemnités de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi ne bénéficent pas de la priorité de paiement de l'article 40 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Les indemnités de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi ne bénéficent pas de la priorité de paiement de l'article 40

Résumé

(Com. art. L. 621-32 ; Com. 15 oct. 2002, pourvoi n° 00-10.898, arrêt n° 1612 FS-P, Ph. Leblay ès qualités c/ Sté Oce France Financement, D. 2002, p. 2942, obs. A. Lienhard)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252332 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Les indemnités de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi ne bénéficent pas de la priorité de paiement de l'article 40. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.166. ⟨halshs-02252332⟩

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