Garanties. Conditions de mise en jeu de la responsabilité de la banque envers la caution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Garanties. Conditions de mise en jeu de la responsabilité de la banque envers la caution

Dominique Legeais

Résumé

(Com. 8 oct. 2002, Nahoum c/ Banque CGER, D. 2003, p. 414, note C. Koering)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252327 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252327 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Garanties. Conditions de mise en jeu de la responsabilité de la banque envers la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.151. ⟨halshs-02252327⟩
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