Crédit à la consommation. La déchéance est la seule sanction civile du non-respect de l'article L. 311-33 du code de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Crédit à la consommation. La déchéance est la seule sanction civile du non-respect de l'article L. 311-33 du code de la consommation

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Cass. 1re civ., 29 oct. 2002, Ndiogou c/ CFF,arrêt n° 1513 FS-P+B+R+I, D.2002.3076, obs. C. Rondey)

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Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. La déchéance est la seule sanction civile du non-respect de l'article L. 311-33 du code de la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.149. ⟨halshs-02252325⟩

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