Saisie attribution de créances à exécution successive
Résumé
(Cass. ch. mixte, 22 nov. 2002, D. 2002.3270, obs. A. Lienhard ; D. 2003.J.445, note Ch. Larroumet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:57:57
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252324 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Saisie attribution de créances à exécution successive. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.148. ⟨halshs-02252324⟩
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