Banque. Absence d'obligation de communiquer le dossier de crédit d'une entreprise au commissaire à l'exécution du plan
Résumé
(Com. 10 déc. 2002, D.2003.134 et les obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:57:56
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252323 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Banque. Absence d'obligation de communiquer le dossier de crédit d'une entreprise au commissaire à l'exécution du plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.147. ⟨halshs-02252323⟩
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