Directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation à distance des services financiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation à distance des services financiers

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
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  • HAL Id : halshs-02252319 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Directive 2002/65/CE du 23 septembre 2002 relative à la commercialisation à distance des services financiers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.142. ⟨halshs-02252319⟩

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