Sanction administrative de l'exploitation d'une information privilégiée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Sanction administrative de l'exploitation d'une information privilégiée

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CA Paris, 1re ch. H, 16 oct., n° 2002/08584, Bréguet c/ Commission des opérations de bourse, Bull. COB, oct. 2002, p. 3, Banque et droit, nov.-déc. 2002, p. 32, obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252318 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Sanction administrative de l'exploitation d'une information privilégiée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.136. ⟨halshs-02252318⟩

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