Réforme des dispositions du titre V du règlement général du Conseil des marchés financiers concernant les offres publiques d'acquisition
Résumé
(Arr. du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 15 nov. 2002 portant homologation de modifications du titre V du règlement général du Conseil des marchés financiers, JO 7 déc. 2002, p. 20231, Dalloz, 2002.3324, JCP 2002 éd. E.324)