La libre circulation des services financiers et le développement de la commercialisation à distance de ces services impliquent un renforcement de la protection des consommateurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

La libre circulation des services financiers et le développement de la commercialisation à distance de ces services impliquent un renforcement de la protection des consommateurs

Michel Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046086
  • IdRef : 027149781
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Dir. n° 2002/65/CE, 23 sept. 2002, JOCE 9 oct. 2002)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252313 , version 1

Citer

Michel Storck. La libre circulation des services financiers et le développement de la commercialisation à distance de ces services impliquent un renforcement de la protection des consommateurs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.127. ⟨halshs-02252313⟩

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