Détermination de la proportionnalité des obligations de l'associé à la valeur des biens dans les sociétés civiles d'attribution
Résumé
(Cass. 1re civ., 22 oct. 2002, à paraître au bull.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:57:46
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252312 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Détermination de la proportionnalité des obligations de l'associé à la valeur des biens dans les sociétés civiles d'attribution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.125. ⟨halshs-02252312⟩
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