Sanctions pénales des pratiques anticoncurrentielles: le printemps de l'article L. 420-6 du code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Sanctions pénales des pratiques anticoncurrentielles: le printemps de l'article L. 420-6 du code de commerce

Résumé

(Crim. 16 mai 2001, n° 99-83467 et 97-80888, Bull. crim. n° 124, p. 371, D. 2002, p. 1797, obs. M. Segonds ; CA Rouen, 25 févr. 2002, inédit, Petites affiches, 13 déc. 2002, note P. Arhel)

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  • HAL Id : halshs-02252303 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Sanctions pénales des pratiques anticoncurrentielles: le printemps de l'article L. 420-6 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.80. ⟨halshs-02252303⟩

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