Sanctions pénales des pratiques anticoncurrentielles: le printemps de l'article L. 420-6 du code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Sanctions pénales des pratiques anticoncurrentielles: le printemps de l'article L. 420-6 du code de commerce

Résumé

(Crim. 16 mai 2001, n° 99-83467 et 97-80888, Bull. crim. n° 124, p. 371, D. 2002, p. 1797, obs. M. Segonds ; CA Rouen, 25 févr. 2002, inédit, Petites affiches, 13 déc. 2002, note P. Arhel)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02252303

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:57:34

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252303 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252303 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Sanctions pénales des pratiques anticoncurrentielles: le printemps de l'article L. 420-6 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.80. ⟨halshs-02252303⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CEDCACE FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
118 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More