Conséquences civiles d'une pratique anticoncurrentielle : où l'on mesure la difficulté de chiffrer le préjudice réparable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Conséquences civiles d'une pratique anticoncurrentielle : où l'on mesure la difficulté de chiffrer le préjudice réparable

Résumé

(CA Paris, 28 juin 2002, n° 00-10676, 25e ch. A, SARL P. Streiff Motorsport c/ Sté Speedy France SAS, BRDA 18 févr., p. 11, http://www.omnidroit.fr/documents/efl-source/ef2300s001.htm)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252302 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252302 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Conséquences civiles d'une pratique anticoncurrentielle : où l'on mesure la difficulté de chiffrer le préjudice réparable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.78. ⟨halshs-02252302⟩
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