Pratique de boycott et seuil de sensibilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Pratique de boycott et seuil de sensibilité

Résumé

(Com. 22 oct. 2002, Déc. 00-18048 P, BOCCRF 25 nov. 2002, p. 1056, D. 2003, n° 1, Cah. dr. affaires 64, note E. Chevrier)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252300 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Pratique de boycott et seuil de sensibilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.72. ⟨halshs-02252300⟩

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