Aides à l'agriculture
Résumé
(TA Bastia, 19 sept. 2002, M. Allegrini-Simonetti, concl. M. H. Alladio, AJDA 2002.1349)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:57:31
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252299 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Aides à l'agriculture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.71. ⟨halshs-02252299⟩
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