Une sentence rendue à l'étranger est exécutoire en France même si elle n'est pas devenue définitive dans le pays d'origine, et cela nonobstant les dispositions de la convention franco-italienne du 3 juin 1930 applicable à l'espèce ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Une sentence rendue à l'étranger est exécutoire en France même si elle n'est pas devenue définitive dans le pays d'origine, et cela nonobstant les dispositions de la convention franco-italienne du 3 juin 1930 applicable à l'espèce !

Résumé

(Paris, 1re ch. C, 10 oct. 2002, Cleroco c/ Cavaterra et autres, inédit)

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Citer

Eric Loquin. Une sentence rendue à l'étranger est exécutoire en France même si elle n'est pas devenue définitive dans le pays d'origine, et cela nonobstant les dispositions de la convention franco-italienne du 3 juin 1930 applicable à l'espèce !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.68. ⟨halshs-02252297⟩

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