L'omission de statuer n'est pas un cas de nullité de la sentence rendue en matière internationale
Résumé
(Paris, 1re ch. C, 12 sept. 2002, Sté Entreprise de la céramique sanitaire Ouest c/ Sté Eurotech, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:57:28
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252296 , version 1
Citer
Eric Loquin. L'omission de statuer n'est pas un cas de nullité de la sentence rendue en matière internationale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.66. ⟨halshs-02252296⟩
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