L'omission de statuer n'est pas un cas de nullité de la sentence rendue en matière internationale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

L'omission de statuer n'est pas un cas de nullité de la sentence rendue en matière internationale

Résumé

(Paris, 1re ch. C, 12 sept. 2002, Sté Entreprise de la céramique sanitaire Ouest c/ Sté Eurotech, inédit)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252296 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252296 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'omission de statuer n'est pas un cas de nullité de la sentence rendue en matière internationale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.66. ⟨halshs-02252296⟩
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