La nullité de la sentence pour défaut d'imparité du tribunal arbitral - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

La nullité de la sentence pour défaut d'imparité du tribunal arbitral

Résumé

(Cass. 2e civ., 21 nov. 2002, Sté Jacqmin c/ GIE des dépenses communes du chantier IPE IV, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252293 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252293 , version 1

Citer

Eric Loquin. La nullité de la sentence pour défaut d'imparité du tribunal arbitral. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.62. ⟨halshs-02252293⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More