Comment reconnaître une sentence arbitrale ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Comment reconnaître une sentence arbitrale ?

Résumé

(Paris, 1re ch. C, 28 mars 2002, Sté SPEDIDAM c/ Sté civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252292 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252292 , version 1

Citer

Eric Loquin. Comment reconnaître une sentence arbitrale ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.60. ⟨halshs-02252292⟩
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