L'exercice par le créancier nanti du droit de surenchère sur la vente du fonds ordonnée dans le cadre d'une liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

L'exercice par le créancier nanti du droit de surenchère sur la vente du fonds ordonnée dans le cadre d'une liquidation judiciaire

Résumé

(CA Douai, 2e ch., 24 juill. 2001, Herlin et autres c/ Duquesnoy ès qualités et autres, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252291 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252291 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'exercice par le créancier nanti du droit de surenchère sur la vente du fonds ordonnée dans le cadre d'une liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.59. ⟨halshs-02252291⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More