La nullité du nantissement d'un fonds de commerce appartenant à autrui peut être couverte lorsque, avant toute action en nullité, le constituant devient propriétaire du fonds - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

La nullité du nantissement d'un fonds de commerce appartenant à autrui peut être couverte lorsque, avant toute action en nullité, le constituant devient propriétaire du fonds

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 5 nov. 2002, Sté Uniloire c/ Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest, arrêt n° 1812 FS-P, D.2003.70, obs. Chevrier, BRDA 22/02, n° 12)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252290 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La nullité du nantissement d'un fonds de commerce appartenant à autrui peut être couverte lorsque, avant toute action en nullité, le constituant devient propriétaire du fonds. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.58. ⟨halshs-02252290⟩

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