La fixation du point de départ du délai d'inscription du nantissement du fonds de commerce lorsque l'acte ne comporte aucune date - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

La fixation du point de départ du délai d'inscription du nantissement du fonds de commerce lorsque l'acte ne comporte aucune date

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 17 sept. 2002, Wiart c/ Banque populaire du Nord, arrêt n° 1451 FS-P, D. 2002.3338, obs. Aynès)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252289 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La fixation du point de départ du délai d'inscription du nantissement du fonds de commerce lorsque l'acte ne comporte aucune date. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.57. ⟨halshs-02252289⟩

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