L'incidence de la résolution de la cession du fonds de commerce sur le bail commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

L'incidence de la résolution de la cession du fonds de commerce sur le bail commercial

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Cass. 3e civ., 30 oct. 2002, Sté Rieu Montagne c/ Sté Le Relais du Laouzas, arrêt n° 1580 FS-P-B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02252288

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:57:20

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Dates et versions

halshs-02252288 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252288 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'incidence de la résolution de la cession du fonds de commerce sur le bail commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.56. ⟨halshs-02252288⟩

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