Le locataire-gérant est tenu d'une obligation d'exploitation et de restitution en fin de contrat, même dans l'hypothèse d'une résiliation du contrat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Le locataire-gérant est tenu d'une obligation d'exploitation et de restitution en fin de contrat, même dans l'hypothèse d'une résiliation du contrat

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 6 mai 2002, Sté AAST c/ Penet-Weiller, arrêt n° 928 FS-P, BRDA 11/02, n° 14, RJDA 10/02, JCP 2002 éd. EJ.1509, note L. Leveneur)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252287 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Le locataire-gérant est tenu d'une obligation d'exploitation et de restitution en fin de contrat, même dans l'hypothèse d'une résiliation du contrat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.55. ⟨halshs-02252287⟩

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