Vente maritime. Vente FOB. Obligations du vendeur. FOB Anvers. Délivrance. Livraison dans le périmètre du navire
Résumé
(CA Versailles, 12e ch., sect. 2, 14 mars 2002, AGF Mat et autres c/ Sté Rickmers Lines et autres)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02252280
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:57:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17